NOTE D'INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES EN CAS DE RÉCLAMATIONS
Art 13 – 14 Règ UE 2016/679 

En ce qui concerne le traitement des données personnelles fournies, nous vous informons que :

1. Responsable du traitement et Délégué à la protection des données (DPD)

Le responsable du traitement est la société Marcolin S.p.A., dont le siège social se trouve à Zona Industriale Villanova 4, 32013 Longarone (BL), n° de TVA IT00298010257 (ci-après « la Société » ou le « responsable »).

La société a également nommé un délégué à la protection des données personnelles/Data Protection Officer (DPD/DPO) dont les coordonnées sont : dpo@marcolin.com.  

2. Type de données traitées, Finalités et base juridique du Traitement

Les données à caractère personnel de nature commune (données de contact) de la personne ayant introduit la réclamation et les informations indiquées par celle-ci dans la réclamation sont collectées et traitées pour donner suite à la demande/au rapport/à la réclamation ou à la gestion de toute réclamation ou pour fournir un retour d'information à toute demande d'information formulée ainsi que pour l'accomplissement de toute obligation légale connexe. Si, dans la réclamation, la personne concernée saisit des données relatives à sa santé (par exemple, allergies, effets secondaires de produits, etc...), le responsable devra également traiter ce type de données pour lesquelles il demandera un consentement exprès.

La base juridique du traitement des données est donc : l'exécution d'une requête de la personne concernée (exécution contractuelle ou précontractuelle) et des obligations légales, ainsi que le consentement exprès de la personne concernée pour la gestion de toute donnée relative à la santé.

3. Communication de données à des tiers - Destinataires des données

La Société peut communiquer les données traitées aux fins susmentionnées à : i) des sujets internes à la Société ; ii) des sociétés tierces éventuellement liées à la requête/réclamation ; ii) des compagnies d'assurance.

4. Transfert de données vers des pays tiers :

Les données traitées ne seront pas transférées par le responsable vers des pays tiers. Toutefois, en cas de transfert des données vers des pays tiers, celui-ci se fera dans le respect de la législation en vigueur sur le transfert de données vers des pays tiers.

5. Modalités de traitement, durée et critères de conservation des données

Les données seront traitées sur support papier et numérique et seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la ou des finalités susmentionnées et, à la fin de ces finalités, pendant la période de prescription supplémentaire prévue par la loi pour la conservation des contrats et des données administratives et/ou pour la défense juridique si nécessaire (dix ans à compter de la dernière utilisation et/ou du dernier événement interrompant la prescription).

6. Communication des données

La communication des données est obligatoire pour l'exécution du contrat et à des fins juridiques. Le refus de fournir les données rendra impossible la poursuite des finalités précitées. Le consentement est obligatoire pour le traitement des données sanitaires. L’absence de consentement empêche l’introduction de toute réclamation

7. Droits de la personne concernée, révocation du consentement et réclamation auprès de l'Autorité de contrôle

La personne concernée a le droit, à tout moment, de demander l'accès à ses données personnelles, la rectification, l'annulation, la limitation de celles-ci, de s'opposer au traitement et d'exercer le droit à la portabilité des données.

Dans tous les cas, la personne concernée a le droit de révoquer à tout moment le consentement donné au traitement des données, sans préjudice de la licité du traitement fondé sur le consentement donné avant la révocation.

En cas de violation présumée, la personne concernée a également le droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle sur le traitement dans l'État membre de l'UE où elle réside normalement ou dans l'État membre de l'UE où elle travaille ou dans lequel la violation présumée s'est produite.

8. Profilage et prises de décision automatisées

Le traitement n'est pas effectué au moyen de prises de décision automatisées (par exemple, le profilage).

9. Contacts et demandes

Pour connaître la liste complète des préposés à la protection de la vie privée nommés pour chaque domaine et activité et des sous-traitants des données/pour obtenir des informations supplémentaires sur le transfert des données vers des pays hors UE, les mécanismes et les protections pour le transfert des données conformément à l'art. 44 ss du RGPD/pour exercer la révocation de tout consentement donné/pour exercer vos droits (accès, rectification, annulation, restriction, opposition, portabilité) vous pouvez envoyer votre requête à l’e-mail suivant : info@marcolin.com.